Sujet initié par Lidwine, il y a 9 heures - 613 vues
Bonjour, dans quelles conditions attaquer l'état ? Faut-il il des plaintes,des procédures préalables ? Peut on grouper l'action contre plusieurs institutions,de délits différents ?
Avant de porter plainte, il est souvent recommandé de tenter un recours gracieux (demande adressée à l'autorité qui a pris la décision) ou hiérarchique (demande adressée à l'autorité supérieure) pour essayer de résoudre le litige à l'amiable
Il est possible de grouper une action contre plusieurs institutions si les faits sont liés et que les préjudices résultent de délits similaires ou connexes. Cela peut se faire par le biais d'une action collective ou d'une action de groupe. Les actions collectives permettent à plusieurs personnes physiques ou morales, ayant un intérêt commun, d'agir ensemble en justice
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La conciliation c'est tenter de résoudre le litige à l'amiable
La plainte c'est quand vous avez décidé de passer à l'offensive. Avant d'engager une action en justice, il est souvent recommandé d'épuiser les voies de recours internes
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