Je souhaiterais une indication concernant les locataires et le droit de disposer du parking (nombre de véhicules, état du vehicule..) .Je suis propriétaire d'un immeuble de 4 logements (pas de copropriété )qui donne la possibilité aux locataires de stationner dans le parking mais aussi sur la voie publique sans risque d'obtenir une amende.
Un locataire d'un F3 possède 2 véhicules dont un en panne depuis plus d'un an . Il y avait des travaux de gros oeuvre qui nécessitait le déplacement et le stationnement du véhicule sur la voie publique. Il dit avoir subi deux tentatives de vol du véhicule et souhaite à nouveau le garer sur le parking sans me donner la garantie de le réparer.
Cela me dérange énormément mais je veux être dans les règles pouvez vous svp m'indiquer les textes de lois correspondant à la situation svp.
La première chose à vérifier est ce que dit le bail. Si oui ou non le locataire peut utiliser une place de stationnement.
Dans cette hypothèse, les places de stationnement sont des parties communes à la disposition des résidents et n'ont pas vocation à une occupation permanente.
Bien que votre cas ne relève pas de la loi du 10 juillet 1965 relative aux copropriétés, vous pouvez la prendre comme modèle.
Vous pouvez dès lors rappeler la règle en matière de parties communes (pas d'encombrement) et menacer l'enlèvement des véhicules "ventouses".
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
Bonjour Maître Gatelier, Je vous remercie de votre réponse. Ayant fait l'acquisition de cet immeuble en septembre 2024 avec les locataires , je vais regarder le bail. Je vais aussi instaurer un règlement sur les parties communes puisque je ne suis pas en co propriété.
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