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Alexia.frForumSuccessionsProblème récupération
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Problème récupération
Sujet initié par Robert, il y a 2 jours - 630 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter concernant un problème lié à une récupération sur succession demandée par le Département suite au décès de ma mère qui était résidente en EHPAD depuis plusieurs mois.

Je comprends la procédure engagée par les services du département pour récupérer les sommes fournies pour l' accueil et l'hébergement de ma mère et en EHPAD en situation de handicap.

Cependant, d'après mes lectures , selon les articles L245-6 et L344-5 du code de l'action sociale et des familles, le recours en récupération des sommes avancées au titre de frais d'entretien et d'hébergement sur la succession des personnes handicapées ne peut s'effectuer à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé quand ses héritiers sont son conjoint ou ses enfants.

Est-ce que je peux contester cette procédure ? Je rencontre un autre problème, c'est que mon père souhaite quant à lui accepter la succession.
Je ne sais donc pas quoi faire dans cette situation.

Merci pour votre retour.

Bien cordialement,
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7278 questions résolues26 publications
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Je crains que vous vous trompiez.
L'article L344-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit un compte à faire entre
- le patrimoine du bénéficiaire, sa vie durant,
- la pris en charge par l'assurance maladie,
- la participation légale de l'Aide Sociale

Une petite partie de ces dépenses peut être mise à la charge de la succession.
Préalablement il faut faire un compte d'indivision pour déterminer l'actif net de la succession, étant précisé qu'il est possible de déduire de l'actif net les frais d'entretien et d'amélioration des biens immobiliers indivis.

Vous avez donc intérêt à faire vérifier et recalculer la demande de récupération qui vous est faite.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Robert
Merci beaucoup pour votre retour. Bien cordialement
il y a 1 jour
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