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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Saisir la cour européenne
Sujet (Cloturé) initié par Fély, il y a 4 mois - 2117 vues

Bonjour,

Je suis sous curatelle renforcée abusive depuis 4 ans, période à laquelle, j'ai subi les dysfonctionnements, les abus, un vol, les erreurs et les manquements des curatrices.

J'en suis à ma 4ième curatrice mise en place en appel par la cours de justice mais malgré tout, rien ne va plus car comme pour les 3 premières, elle commence bien durant les 3 premiers mois puis reste inactive malgré les urgences. En exemple, je suis actuellement sans chauffage depuis le 23 octobre malgré toutes ma dizaine de relances restées sans réponse.

Je suis lasse de ces maltraitances et vous demande avant de saisir la cours européenne si je dois porter plainte contre la juge des tutelles et contre les 4 curatrices qui ont menti factuellement et ont délibérément été délétères à mon égard (preuves vidéos, audios et courriels à l'appui)

Merci d'avance de votre réponse

Cordialement
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Chère Madame,
La Cour européenne (des droits de l'homme) ne peut être saisie qu'après que tous les recours internes aient été épuisés. Vous devez donc présenter votre action devant le juge national, y compris en appel et en cassation avant de présenter votre demande de la CEDH.
Mais la CEDH n'a pas vocation à répondre à cette question du comportement du curateur.
Enfin, si vous n'avez pas de chauffage, ce n'est pas au curateur d'agir mais au syndic de votre immeuble.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Fély
Bonjour Maître,

Je vous remercie de votre réponse.

Je précise juste que je suis en maison 'propriétaire) et que la curatrice était au courant de la panne subite de ma pompe à chaleur le 24 octobre (date de sa dernière visite à mon domicile).

Elle a même confirmé le 5 octobre par courriel une somme nécessaire à l'achat d'un radiateur d'appoint attendu jusqu'à ce jour.

Près d'un mois sans chauffage, c'est de la maltraitance. Je suppose!?

Cordialement
C'est surtout une faute professionnelle qui justifie que vous demandiez à changer de curateur.
il y a 4 mois
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