Sujet initié par LADEUCHE, il y a 1 jour - 188 vues
Bonjour, le resultat de la cour d appel de douai devait me donner la reponse de la cour le 14 novembre 2024, et pourtant je n ai rien recu et mon avocat ne repond plus a mes appels que faire vacherand contre dauchy cdt
N° RG 22/01152 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UEXO DU 08 MARS 2022 DECLARATION D’APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE DU 08 MARS 2022 N°22/01320
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