Bonjour,
Vous pouvez vous prévaloir de l'erreur sur votre déclaration.
Aussi, si France travail ne tient pas compte de vos justifications, et si la saisie du médiateur est restée infructueuse, vous devez vous rapprocher d'un avocat afin de solliciter la levée de cette mesure à travers la saisine du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
Dans le fond, ce n'était pas à France travail de me payer sur cette période, mais dans la mesure où leur erreur me crée un préjudice (les six mois de retraite perdus) est-ce à eux de réparer ce préjudice?
Pensez vous que saisir le défenseur des droits puisse être une solution?
Merci
il y a 4 mois
Bonjour,
Il s’agit effectivement d’un préjudice réparable dont la cause peut être imputée à France travail. Vous pouvez donc logiquement leur formuler une demande de réparation.
La saisine du défenseur des droits peut être opportune avant la saisie du tribunal judiciaire.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 4 mois
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 4 mois
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