Bonjour, Grace à une convention entre le chômage et la retraite, mes allocations ont été maintenues jusqu’à ce que j’aie tous les trimestres requis pour une retraite à taux plein. Je devais donc basculer directement des indemnités du chômage à la retraite sans « trou » de revenus. J’ai donc demandé ma retraite à la fin de mon indemnisation. Quelques mois plus tard, France Travail m’indique qu’ils s’est trompé dans les dates, que j’aurai pu prendre ma retraite six mois plus tôt et donc il me réclame six mois d’indemnité indues (8000€) tout en me privant des six mois de retraite auxquels j’aurai pu prétendre (18000 €). La date de départ à la retraite n’est pas modifiable. J’ai fait appel sans succès au médiateur de France Travail, qui ont refusé l’annulation de ma « dette ». Que puis-je faire ?
Vous pouvez vous prévaloir de l'erreur sur votre déclaration.
Aussi, si France travail ne tient pas compte de vos justifications, et si la saisie du médiateur est restée infructueuse, vous devez vous rapprocher d'un avocat afin de solliciter la levée de cette mesure à travers la saisine du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Dans le fond, ce n'était pas à France travail de me payer sur cette période, mais dans la mesure où leur erreur me crée un préjudice (les six mois de retraite perdus) est-ce à eux de réparer ce préjudice? Pensez vous que saisir le défenseur des droits puisse être une solution? Merci
Il s’agit effectivement d’un préjudice réparable dont la cause peut être imputée à France travail. Vous pouvez donc logiquement leur formuler une demande de réparation.
La saisine du défenseur des droits peut être opportune avant la saisie du tribunal judiciaire.
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