Chère Madame,
La décision qui a été rendue par le tribunal en 2021 est définitive dans la mesure où vous n'avez pas fait appel.
Vous lui êtes donc redevable de cette somme. Cela ne peut plus être contesté par aucun moyen.
L'action en recouvrement des dépens se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2224 du Code civil.
Ainsi, votre seule manière d'échapper au paiement des dépens réclamés est que votre créancier ne vous assigne pas dans ce délai de 5 ans suivant la date du jugement.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 mois
J'ai oublié de préciser que je n'ai jamais reçu l'ordonnance de taxe . La somme qu'il me réclame doit être justifiée par écrit ?
il y a 4 mois
La notification du jugement vous rend automatiquement redevable de cette somme (il n'est pas question d'ordonnance de taxe).Compte tenu du retard que vous avez eu à régler cette somme, des intérêts légaux s'y sont ajoutés. Il appartient en principe à votre créancier de vous les réclamer par écrit via une mise en demeure, avant de vous assigner en recouvrement de cette créance.La réponse est donc identique, votre seule manière d'échapper au paiement des dépens réclamés est que cette action se prescrive.Par conséquent, vous serez libéré de cette dette seulement si votre créancier ne vous assigne pas dans ce délai de 5 ans suivant la date de notification du jugement.Merci d'indiquer que la question est définitivement résolue en cliquant sur le bouton vert
il y a 4 mois
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