Sujet initié par Martine, il y a 1 jour - 515 vues
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Bonjour,J'ai lancé une procèdure en 2021 après avoir acheté un vehicule défectueux. J'ai perdu le procès car entre temps j'ai revendu le véhicule . J'ai été condamné à payer les depens mais mon adversaire n'a pas eu de frais de justice étant donné qu'il n'a pas fait appel à un avocat. Suite à la décision de justice celui-ci m'a envoyé un sms pour me réclamer 2000e dans les 48h par virement bancaire . Chose que j'ai refusé . Aujourd'hui, 4 ans après, je reçois son appel pour me demander de lui virer 2500e et me menace de m'attaquer en justice. Je ne comprend pas le but de sa démarche. Est-ce que je risque de lui payer des frais même s'ils ne sont pas justifiés. Quels sont les recours face à la pression qu'il excerce sur moi ? Merci de vos réponses
Chère Madame, La décision qui a été rendue par le tribunal en 2021 est définitive dans la mesure où vous n'avez pas fait appel. Vous lui êtes donc redevable de cette somme. Cela ne peut plus être contesté par aucun moyen. L'action en recouvrement des dépens se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2224 du Code civil. Ainsi, votre seule manière d'échapper au paiement des dépens réclamés est que votre créancier ne vous assigne pas dans ce délai de 5 ans suivant la date du jugement.
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La notification du jugement vous rend automatiquement redevable de cette somme (il n'est pas question d'ordonnance de taxe). Compte tenu du retard que vous avez eu à régler, cette somme des intérêts légaux s'y sont ajoutés. Il appartient en principe à votre créancier de vous les réclamer par écrit via une mise en demeure, avant de vous assigner en recouvrement de cette créance. La réponse est donc identique, votre seule manière d'échapper au paiement des dépens réclamés est que cette action se prescrive. Par conséquent, vous serez libéré de cette dette seulement si votre créancier ne vous assigne pas dans ce délai de 5 ans suivant la date de notification du jugement.
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