Sujet initié par Lidwine, il y a 1 jour - 595 vues
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Bonjour, Le notaire reste inerte. Une plainte, avec constitution de partie civile. Le juge peut il prononcer un non lieu, même si les faits sont avérés et graves ? Il faut alors agir au civil,par une autre procédure ?
Vous devez d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires.
Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir dans un second temps la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.
Vous trouverez les coordonnées du conseil régional ou interrégional ainsi que les modalités de saisine sur le site csn.notaires.fr.
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