Argent placé et aide sociale à lhébergement

Question

Jai souscrit à un contrat de garantie obsèques et à un contrat dassurance vie sur lesquels je peux faire des rachats à tout moment.  Jaimerais faire une demande daide sociale à lhébergement pour payer les frais dEhpad et on ma dit quavant de faire la demande, il valait mieux que jutilise dabord mon argent placé car de toute manière, le département pourra toujours récupérer cet argent placé plus tard pour rembourser lASH. Sachant cela, jai deux questions :  - ai-je le droit de ne pas racheter tout de suite ces contrats (et laisser encore cet argent « dormir ») et demander quand même lASH ? - si je rachète maintenant le contrat dassurance-vie, ai-je tout de même le droit de transmettre cet argent (ou une partie) à mes descendants pour quils le réinvestissent immédiatement dans un projet personnel (exemple, achat immobilier). Et dans ce cas, quid de la réclamation par le département ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Vous avez le droit de ne pas racheter immédiatement vos contrats de garantie obsèques et d'assurance vie. Cependant, il est important de noter que lors de l'évaluation de votre demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH), le département prendra en compte l'ensemble de vos ressources, y compris les contrats d'assurance vie et de garantie obsèques. Si vous ne rachetez pas ces contrats, le département pourrait considérer ces sommes comme des ressources disponibles et vous demander de les utiliser avant de vous accorder l'ASH. Si vous décidez de racheter votre contrat d'assurance vie et de transmettre cet argent à vos descendants pour qu'ils le réinvestissent dans un projet personnel, il est possible que le département considère cette action comme une tentative de diminuer artificiellement vos ressources pour obtenir l'ASH. En effet, le département peut réclamer les sommes transmises à vos descendants pour rembourser l'ASH accordée. Il est donc important de bien réfléchir à cette option et de consulter un conseiller juridique ou un avocat spécialisé pour évaluer les conséquences potentielles. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par Anonyme1515, il y a 1 jour - 410 vues

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