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Question résolue par Maître Diane BENOIT
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Diane

Inscription et paiement cantine scolaire garde alternée
Sujet initié par Karine, il y a 4 mois - 1108 vues

Bonjour,

Mon ex-mari et moi sommes divorcés et avons 3 enfants en garde alternée du vendredi au vendredi.

Je ne perçois pas de pension alimentaire.

Je perçois normalement une bourse et une aide du département pour m'aider à payer la cantine du collège de ma fille. Depuis cette année, le collège n'édite plus qu'une seule facture et rattache toutes les semaines à mon nom puisque c'est moi la boursière (mes revenus me le permettent, monsieur ne peut pas y prétendre car revenus très élevés).

Or, bien que ce soit logique, surtout en cas de garde alternée et d'autorité parentale conjointe, notre convention de divorce prévoit que chaque parent doit régler pour moitié tous les frais ou ceux le concernant.

Je refuse donc en toute logique de payer la cantine de ma fille toutes les semaines qui concernent mon ex-mari, puisque nous sommes tous les deux décisionnaires et que chacun fait comme il veut, décide ou non d'inscrire à la cantine etc (et heureusement !).

Ai-je ce droit ? C'est excessivement conflictuel, monsieur ne répond jamais, il m'a même volé mes prestations qu'il ne m'a jamais remboursées sur les autres années, et bien que son avocate ait déjà été juridiquement prévenue et sollicité, silence radio de sa part et de celle de mon ex-mari.

Je souhaite n'inscrire ma fille que sur mes semaines (une semaine sur deux toute l'année), charge à lui de décider s'il souhaite ou non l'inscrire sur ses semaines. Après tout, je n'ai pas à être solidaire des frais qui ne me concernent pas.

Y a-t-il quelque chose dans la règlementation qui peut me soutenir ? le collège peut-il refuser ma demande ?

Merci d'avance.

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Bonjour,
La seule règle est la convention de divorce qui est exécutoire. Un commissaire de justice (huissier) pourra être saisi pour l'exécution sur la charge des frais de chacun ; à défaut de retour de l'avocat de Mr saisi par votre avocat et si vous avez saisi un conciliateur qui n'a pas réussi une conciliation avec Mr.
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
Karine
Bonjour,

Merci pour ce retour. Toutefois, je suis tellement dans l'impasse financièrement que je ne peux pas m'amuser à faire appel à un huissier...
Y a-t-il quelque chose dans la règlementation que je peux donner au collège pour les contraindre à ne me faire payer que ma part au vu de ma situation ?

Merci d'avance.
il y a 4 mois
Seul le jugement leur sera opposable.
Cordialement
il y a 4 mois
Karine
Je comprends bien ce que vous dites, mais le collège refuse, sous couvert que "c'est à moi de m'arranger avec mon ex-mari" parce que "ce n'est pas leur problème".
Sans disposition particulière, je suis bloquée, car pour eux la convention de divorce n'engage que les deux parties (mon ex-mari et moi) et non eux.
il y a 4 mois
Non la convention est exécutoire et s'impose à tous, et donc à eux.
A défaut, vous saisissez le médiateur de l'école sur le non respect de la loi en la matière.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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