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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Absence de certificat de conformité et documents d’entretien de la chaudière
Sujet (Cloturé) initié par poline, il y a 4 mois - 764 vues

Bonjour,

Nous rencontrons actuellement un problème dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier. En effet, le vendeur ne nous a pas fourni certains documents essentiels, à savoir :

Le certificat de conformité de la maison (délivré par la mairie) ;
Les justificatifs d’entretien de la chaudière.
Dans ce contexte, nous souhaitons savoir quelles démarches nous pouvons entreprendre pour nous protéger. Plus précisément, nous nous posons les questions suivantes :

Est-il conseillé de différer la signature de l’acte de vente tant que ces documents ne sont pas fournis ?
Serait-il possible de négocier une réduction du prix ou demander que le vendeur prenne en charge les coûts de mise en conformité et de clôture du bien ?
Est-il judicieux de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit immobilier lors de la signature de l’acte notarié afin de garantir nos intérêts ?
Nous vous remercions par avance pour vos conseils et orientations sur ce sujet.

Bien cordialement,

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Voici quelques recommandations générales pour protéger vos intérêts

Demander les documents manquants avant la signature de l’acte de vente et différer la signature tant que vous ne les avez pas reçus.
Négocier une réduction de prix ou demander au vendeur de prendre en charge les frais de mise en conformité ou d’entretien.
Consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner lors de la signature de l’acte de vente et garantir vos droits.
Ces démarches vous permettront de sécuriser l'achat et de vous assurer que vous ne prenez pas de risques inutiles.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 mois
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Bonjour,

Si la transmission desdits documents est une condition suspensive de la réalisation de la vente, il convient de différer la date de signature de l'acte de vente final.

En tout état de cause, il vous reste possible de solliciter le report de la date de signature d e l'acte de vente si ces documents, qui participent à la formation de la vente, ne vous sont pas transmis dans les délais impartis.

Par ailleurs, vous pouvez également négocier à la baisse le prix du bien en considération de l'état de la clôture ou solliciter que le vendeur prenne en charge le coût des travaux.

Cet accord avec le vendeur devra être aménagé dans l'acte de vente ou dans une convention annexée à l'acte de vente.

En l'état, au regard de la situation que vous exposez, il est préférable de vous faire accompagner par un avocat en droit de l'immobilier.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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