MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Absence de certificat de conformité et documents d’entretien de la chaudière
Sujet (Cloturé) initié par poline, il y a 5 mois - 823 vues

Bonjour,

Nous rencontrons actuellement un problème dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier. En effet, le vendeur ne nous a pas fourni certains documents essentiels, à savoir :

Le certificat de conformité de la maison (délivré par la mairie) ;
Les justificatifs d’entretien de la chaudière.
Dans ce contexte, nous souhaitons savoir quelles démarches nous pouvons entreprendre pour nous protéger. Plus précisément, nous nous posons les questions suivantes :

Est-il conseillé de différer la signature de l’acte de vente tant que ces documents ne sont pas fournis ?
Serait-il possible de négocier une réduction du prix ou demander que le vendeur prenne en charge les coûts de mise en conformité et de clôture du bien ?
Est-il judicieux de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit immobilier lors de la signature de l’acte notarié afin de garantir nos intérêts ?
Nous vous remercions par avance pour vos conseils et orientations sur ce sujet.

Bien cordialement,

Merci de vos réponses
Signaler
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Voici quelques recommandations générales pour protéger vos intérêts

Demander les documents manquants avant la signature de l’acte de vente et différer la signature tant que vous ne les avez pas reçus.
Négocier une réduction de prix ou demander au vendeur de prendre en charge les frais de mise en conformité ou d’entretien.
Consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner lors de la signature de l’acte de vente et garantir vos droits.
Ces démarches vous permettront de sécuriser l'achat et de vous assurer que vous ne prenez pas de risques inutiles.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 5 mois
Signaler
Bonjour,

Si la transmission desdits documents est une condition suspensive de la réalisation de la vente, il convient de différer la date de signature de l'acte de vente final.

En tout état de cause, il vous reste possible de solliciter le report de la date de signature d e l'acte de vente si ces documents, qui participent à la formation de la vente, ne vous sont pas transmis dans les délais impartis.

Par ailleurs, vous pouvez également négocier à la baisse le prix du bien en considération de l'état de la clôture ou solliciter que le vendeur prenne en charge le coût des travaux.

Cet accord avec le vendeur devra être aménagé dans l'acte de vente ou dans une convention annexée à l'acte de vente.

En l'état, au regard de la situation que vous exposez, il est préférable de vous faire accompagner par un avocat en droit de l'immobilier.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
238 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
84 problèmes résolus*
3
Maître valérie COTTO
Maître valérie COTTO
25 problèmes résolus*
4
Maître Noémie PLACE
Maître Noémie PLACE
12 problèmes résolus*
5
Maître Diane BENOIT
Maître Diane BENOIT
10 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Votre terrain ou votre entreprise est en cours d'expropriation ? nos conseils
Comprendre vos droitslorsqu'une autorité publique exproprie un bien, elle est tenue de verser une indemnité
Maître RIAM
Par Maître RIAM
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer