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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Préemption après la signature d'un compromis
Sujet (Cloturé) initié par Sabrina, il y a 3 mois - 630 vues

Bonjour,
Un compromis a été signé avec mes clients, le notaire a réalisé une déclaration de Dia pour la commune. Nous avons reçu une autre de la commune 60 % en dessous du prix indiqué sur la DIA point je voudrais savoir est-ce que c'est légal de leur part. Merci pour votre retour

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Bonjour,

Il n'est pas illégal pour une commune de proposer un prix inférieur à celui du compromis dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption, mais cette proposition doit être justifiée par une évaluation correcte du bien. Si vous trouvez cette réduction excessive, vous pouvez contester cette offre, notamment en demandant des éclaircissements sur l'évaluation réalisée par la commune.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous aider à déterminer les meilleures démarches à suivre et pour vérifier la validité de la décision de la commune.

Un avocat pourra également vous conseiller sur les options légales disponibles pour contester la préemption si vous estimez que la commune ne justifie pas suffisamment cette réduction.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Bonjour,

Ce procédé est légal mais vous pouvez toujours rejeter l'offre qui a été formulée par la commune en ce qu'elle est inferieure à l'offre qui vous a été formulée et sans aucun doute inferieure à la valeur vénale de votre bien.

Il s'agit donc nécessairement d'un critère qui fonde logiquement votre opposition et votre action en contestation.

Vous pouvez donc commencer par adresser un recours gracieux à la commune en lui faisant part de l'offre supérieure que vous avez reçu. Si la commune ne consent pas à s'aligner sur l'offre proposée ou à levée son droit de préemption, vous pouvez contester judiciairement son droit de préemption.

En effet, le droit de préemption de la maison peut faire l'objet d'une contestation judiciaire. Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat afin de bénéficier d'un accompagnement sur cette procédure.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bonjour,
Oui si la mairie a un projet d'intérêt général voté.
Le Propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour donner sa réponse à la mairie. Soit il accepte le montant qu’elle propose, soit il renonce à vendre, soit il maintient son prix de départ.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
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