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Alexia.frForumPermis de conduireSuspension de permis mais toujours en ma possession
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Suspension de permis mais toujours en ma possession
Sujet initié par Vincent, il y a 1 jour - 476 vues

Bonjour,
Suite à une arrestation, contrôle alcoolémie positive, je n'avais pas mon permis sur moi, suite à cela suspension de 10 mois, convocation au tribunal avec réduction de peine à 6 mois.
Je suis arrivé à 6 mois de suspension, je fait mes démarches administratives pour recevoir mon nouveau permis sauf qu'on me demande le document référence 7 que je nais pas . Après
plusieurs recherche je me demande à qui doit je rendre ma carte de permis pour obtenir ce document.
Cordialement

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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
16 avocats recommandent1144 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Le document "Référence 7" est essentiel pour récupérer votre permis de conduire après une suspension judiciaire.

Après une condamnation, vous devez vous rendre au bureau d'exécution des peines du tribunal qui a prononcé la suspension de votre permis. C'est là que vous pourrez obtenir le document Référence 7 ainsi que le relevé de condamnation pénale.

Si votre tribunal ne dispose pas d'un bureau d'exécution des peines, vous pouvez également obtenir le document Référence 7 auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Une fois que vous avez obtenu le document Référence 7, vous devrez le transmettre à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour finaliser la procédure de récupération de votre permis de conduire.

Assurez-vous de suivre ces étapes et de fournir tous les documents nécessaires pour récupérer votre permis. Si vous avez des questions supplémentaires ou des difficultés, n'hésitez pas à consulter un avocat pour obtenir des conseils personnalisés.

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il y a 3 heures
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