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Question résolue par Maître Julie CORNUAULT
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Julie

Non paiement des frais d’entretien
Sujet initié par Corinne, il y a 4 mois - 1014 vues

Bonjour,
Je suis séparée du père de mes enfants depuis 2007
Il y avait eu un jugement à l’époque que j’ai fait réviser en août dernier suite à des baisse de pension non judiciarisees de monsieur
Il est condamné à me payer 100 euros de pension avant le 5 du mois en attendant que le service de la caf ne prenne le relai
De plus il doit payer la moitié des frais médicaux mutuelle scolaires et extra scolaires
Je le préviens avant chaque dépense et lui envoie à la fin de chaque mois le détail des frais engagés justificatifs à l’appui
Premièrement il ne me paye la pension qu’après une dizaine de relances et ce après le 20de chaque mois
Quant aux frais je n’en parle pas
Sur 300 euros de frais pour septembre il m’a reglé 180 le 5/11 et la 50 euros pour le solde alors que je lui ai plusieurs fois dit qu’il restait 120 euros
Nous sommes le 22 il est censé me payer avant le 30 les frais d’octobre …. Je lui envoie des messages tous les jours
J’ai l’impression de devoir me prostituer pour obtenir le remboursement
Je ne sais pas comment régler le souci

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Julie CORNUAULT
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
Contacter
Chère Madame,

Je comprends parfaitement votre désarroi.

En revanche, sauf à demander l’intermédiation de la CAF pour le paiement de la contribution, vous n’avez selon moi, pas de moyen de le contraindre à payer avant le 5 de chaque mois.

Vous pouvez en faire la demande sur le site de la CAF.
Ainsi la CAF payera à sa place la contribution et se fera ensuite rembourser par ce dernier.

En effet en la matière, la difficulté réside également dans le fait que l’abandon de famille (infraction pénale en cas de non paiement de pension alimentaire) n’est constituée qu’en cas de non paiement totale de la pension pendant plus de deux mois. De nombreux débiteurs en profite.

S’agissant des frais s’il reste impayés trop longtemps, demandez à un huissier de faire exécuter sur présentations des justificatifs et du jugement.

Enfin, si les difficultés persistent vous pourrez saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales pour demander une revalorisation de la contribution, en expliquant que vous rencontrez trop de difficultés à recouvrer les frais.

Sachez que si vous y êtes éligible un Avocat peut vous être désigné au titre de l’aide juridictionnelle.

En effet, si l’Avocat n’est pas obligatoire en la matière, il peut être vivement conseillé.

Merci d’indiquer si la question est résolue en cliquant sur « oui merci ».

Bien cordialement,
il y a 4 mois
SignalerCommenter la réponse
Corinne
Je ne suis malheureusement pas éligible à l'aide juridictionnelle
J'ai payé une grosse somme en août pour mon avocat
Le souci est qu'il paye au compte goutte
Merci de votre réponse
Bonne soiree
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Maitre Julie CORNUAULT
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
Contacter
Si vous avez un Avocat, contactez le.

Il doit vous assister dans le cadre de l’exécution de votre jugement,

Merci d’indiquer si la question est résolue

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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