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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Jugement- avis signification commissaire justice départ délai appel
Sujet (Cloturé) initié par Fred, il y a 4 mois - 1337 vues

Bonjour,

Je voudrais simplement savoir si suite a un jugement d'expulsion rendu en première instance (tribunal de proximité) le délai d'appel commençait à courir dès le jour du dépôt d'avis de signification du commissaire de justice dans la boîte aux lettres (donc un avis de passage) ou le délai ne commence a courir qu'après retrait de l'acte a son étude ?

Concernant l'appel je sais que les modalités de recours seront indiquées sur l'acte qui doit être retiré à l'étude de l'huissier mais comment cela se passe ? Si un appel est effectué a t-il un effet suspensif en ce qui concerne le montant que l'on est condamné a payer ?
Et si lors de l'appel on effectue une demande d'aide juridictionnelle est-ce suspensif ?

Merci de vos réponses.

Bien cordialement.
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Bonjour,

Le délai d’appel commence à courir à compter du dépôt de l’avis de passage déposé dans la boîte aux lettres par le commissaire de justice.

L’appel n’est malheureusement pas suspensif aussi bien concernant le paiement du montant de la condamnation que l’exécution de la décision d’expulsion mais vous pouvez saisir le juge de l’exécution afin de solliciter des délais supplémentaires.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 4 mois
Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indulgence si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 3 mois
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