Je voudrais simplement savoir si suite a un jugement d'expulsion rendu en première instance (tribunal de proximité) le délai d'appel commençait à courir dès le jour du dépôt d'avis de signification du commissaire de justice dans la boîte aux lettres (donc un avis de passage) ou le délai ne commence a courir qu'après retrait de l'acte a son étude ?
Concernant l'appel je sais que les modalités de recours seront indiquées sur l'acte qui doit être retiré à l'étude de l'huissier mais comment cela se passe ? Si un appel est effectué a t-il un effet suspensif en ce qui concerne le montant que l'on est condamné a payer ? Et si lors de l'appel on effectue une demande d'aide juridictionnelle est-ce suspensif ?
Le délai d’appel commence à courir à compter du dépôt de l’avis de passage déposé dans la boîte aux lettres par le commissaire de justice.
L’appel n’est malheureusement pas suspensif aussi bien concernant le paiement du montant de la condamnation que l’exécution de la décision d’expulsion mais vous pouvez saisir le juge de l’exécution afin de solliciter des délais supplémentaires.
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