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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Héritage et succession
Sujet initié par Sacha, il y a 4 mois - 1544 vues

Bonjour,

Je viens de toucher une somme d héritage. De 25 ooo euros et je suis en plan de redressement que faut il faire

Merci de vos réponses
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83%de réponse
18 réponses
Bonjour,

Vous devez signaler le bénéfice de cet héritage à la commission de surendettement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
SignalerCommenter la réponse
Sacha
Dans. Un de vos précédents mêlés vous écrivez que si le plan est en cours ce n est pas la peine de declarer
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Non, il convient de le déclarer car toute augmentation ou toute diminution de votre patrimoine doit être déclarée à la commission de surendettement.

Bien à vous
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Sacha
J insiste mais dans une de vos réponses vous mettez l inverse
Est ce que je suis obligé de le signaler?
Est ce que je peux utiliser l argenr
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Sacha
De plus un agent de bdf m a dit le plan est commencé ce n est pas nécessaire
Bien à vous
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Sacha
Les fonds que vous allez percevoir de la succession ne seront pas saisis par la banque de France ou vos créanciers si vous êtes déjà bénéficiaire d'une procédure de surendettement.
il y a 4 mois
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Sacha
Les fonds que vous allez percevoir de la succession ne seront pas saisis par la banque de France ou vos créanciers si vous êtes déjà bénéficiaire d'une procédure de surendettement.
C était votre réponse est ce toujours valable
il y a 4 mois
SignalerCommenter la réponse
Je maintient que les fonds que vous avez perçu ne seront pas saisis par vos créanciers mais votre plan de surendettement pourra ou non être modifié en tenant compte de la perception de cet héritage.

Vous devez donc obligatoirement déclarer cet héritage à la commission de surendettement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Sacha
Merci
Je pourrais donc bénéficier de ces fonds
Le plan risque ou pas de changer ?
Les fonds ne dépassent pas la somme que je dois rendre ?
Ils vont me permettre de mieux survivre nous allons dire
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Sacha
Un gent de la b d r m a informé qu il n y avait pas de souci
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Sacha
Le risque est quasi nulle?
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Sacha
De plus l employeur m’a retiré une prime de 100 euros par mois
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

Il y’a effectivement peu de chance que votre plan de surendettement soit modifié au regard du montant de la somme que vous allez percevoir.

La décision reviendra toutefois à la commission de surendettement. C’est la raison pour laquelle vous devez l’informer de la perception de votre succession.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Sacha
Je signale également ma perte de salaire
En tout état de cause je peux utiliser cet argent

Bien à vous
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Oui, vous pourrez utiliser cet argent compte tenu de votre situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Sacha
Enfin je finis par cette dernière question
Si plan revu ce sont les mensualités qui changent elle augmentent par mois
Bien à vous
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Elle pourront sensiblement augmenter, mais la durée du plan sera réduite.

Ce n’est toutefois pas certain.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Sacha
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il y a 4 mois
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