Logement pendant séparation

Sujet initié par Ag, il y a 11 heures - 224 vues

Bonjour

Si vos parents sont mariés sous le régime de la communauté, les gains et salaires tombent dans la communauté.

Donc, à priori, oui.

Votre mère peut aussi demander une pension alimentaire à votre père durant la procédure en divorce puis une prestation compensatoire c'est à dire un capital que votre père versera à votre mère.

Elle peut aussi demander à rester au domicile conjugal gratuitement sans indemnité d occupation à verser.

Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert

Madame, Monsieur,

Si vos parents sont mariés, votre mère doit contacter de toute urgence un Avocat près de chez elle.

En effet, l’Avocat est obligatoire en la matière.

Sachez que compte-tenu de ses très faibles revenus, elle est très certainement éligible à l’aide juridictionnelle. À ce titre, un avocat peut lui être désigné.
Le cas échéant, elle n’aura pas d’honoraires à lui verser.

Celui-ci prendra connaissance de son entier dossier, et pourra la conseiller au mieux.

Dans le cadre de la procédure de divorce, elle pourra demander une pension alimentaire à son mari (devoir de secours), ainsi que la jouissance du domicile conjugal.

Contenu de ses très faibles revenus, elle peut également solliciter la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit, au titre du devoir de secours.

S’il s’agit d’un bail, que Monsieur continue le paiement du loyer, s’il s’agit d’un bien immobilier commun qu’elle demeure dans le domicile sans payer d’indemnité d’occupation.

En tout état de cause, qu’elle prenne conseil auprès d’un avocat près de chez elle, afin de ne pas prendre de décision hâtive qui pourrait lui être très défavorable.

Merci d’indiquer si la question est résolue en cliquant sur « oui merci ».

Bien cordialement,