Sujet initié par Jessy76210@, il y a 4 jours - 377 vues
Bonjour mes parents mon fait donation de leur maison ainsi que du terrain non constructible après avoir fait estimation des biens chez notaire en 1992. sur le terrains que j'ai reçu j'ai fait construire ma maison après avoir u une dérogation .mes parents sont actuellement décédé ma s?ur me demande se qu'il lui revient mais contesté l'estimation qui a était fait 1992 par le notaire à t elle le droits merci
La donation de la maison et du terrain a été faite en 1992 avec une estimation par un notaire. Cette estimation est généralement considérée comme valide au moment de la donation. Cependant, les valeurs des biens peuvent évoluer avec le temps.
Votre sœur a le droit de contester l'estimation de 1992 si elle estime que la valeur des biens a changé de manière significative depuis cette date. Elle peut demander une nouvelle évaluation des biens pour refléter leur valeur actuelle.
En cas de contestation, il est possible de demander une nouvelle estimation des biens par un expert immobilier. Cette nouvelle estimation permettra de déterminer la valeur actuelle des biens et de procéder à un partage équitable de la succession.
N'hésitez pas de me contacter pour vous assister dans cette démarche.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.