Bonjour, Dans le cadre de la succession de mes parents, l'un de mes frères demande des salaires différés. Ce frère a effectivement travaillé pour mes parents mais le plus souvent par intermittence puisqu'il a un temps était entrepreneur agricole à son compte, puis ouvrier saisonnier chez un entrepreneur agricole, puis il a travaillé pour une agence comme chauffeur de car scolaire et par la suite, chauffeur de car touristique partant à la semaine en excursion. Pour justifier sa demande de salaires différés, il a transmis à la notaire son relevé MSA. Il a également un relevé de carrière CARSAT qui lui permet de toucher une retraite pour tous les postes qu'il a occupé en dehors de la ferme. Pour ma part, je pense que le relevé MSA ne prouve pas l'absence de salaire et qu'il doit apporter la preuve du non paiement. Qu'en pensez-vous ? et si j'ai raison, comment puis-je obtenir de la notaire qu'elle exige les preuves ? Merci de vos réponses
Le relevé MSA (Mutualité Sociale Agricole) peut indiquer les périodes pendant lesquelles votre frère a été affilié à ce régime, mais il ne prouve pas nécessairement l'absence de salaire. Il est important de vérifier si ce relevé mentionne des périodes de travail non rémunéré ou des cotisations non versées.
Pour justifier une demande de salaires différés, votre frère doit apporter des preuves concrètes de l'absence de paiement pour les périodes où il a travaillé pour vos parents. Cela peut inclure des témoignages, des documents comptables, des relevés bancaires, ou tout autre document prouvant qu'il n'a pas reçu de salaire pour son travail.
Vous pouvez demander à la notaire d'exiger des preuves supplémentaires de la part de votre frère. Il est important de formuler cette demande par écrit et de préciser les éléments que vous souhaitez voir justifiés. Vous pouvez également demander une réunion avec la notaire pour discuter de cette question et des preuves nécessaires.
Si la situation reste complexe, n'hésitez pas de me contacter pour vous conseiller sur les démarches à suivre et vous aider à défendre vos intérêts.
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La notaire me répond, que la loi indique que seul le relevé MSA suffit et qu'il m'appartient de prouver que mon frère n'a pas reçu ses salaires. J'ai l'impression que c'est le monde à l'envers. J'ai un frère handicapé qui se trouve lésé par cette demande de salaires différés, je vais faire part de votre réponse à sa curatelle, je pense qu'elle pourra peut-être obtenir plus de chose que moi de la notaire. Merci en tous cas de votre bon conseil Huni
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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