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Alexia.frForumAdministratifDestruction de voiture en fourrière sans me notifier de l’avoir pris
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Destruction de voiture en fourrière sans me notifier de l’avoir pris
Sujet initié par Hamdoun123, il y a 2 heures - 215 vues

Bonjour,
J’étais en vacances et ma voiture a été garée dans la voie publique après ils ont pris ma voiture au fourrière et je n’ai reçu aucune notification de l’avoir pris lorsque j’ai revenu en France j’ai constaté l’absence de ma voiture j’ai appelé la fourrière ils m’ont dit qu’ils ont pris la voiture le 30/09/2024 et ils l’ont détruit le 06/11/2024 , tous ça et j’ai rien reçu comme notification.
Est ce que c normal de prendre une voiture sans notification deja et le detruire sans notifier son propriétaire qu est ce que je peux faire vis à vis cette situation?

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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
16 avocats recommandent1144 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Selon la réglementation, la fourrière doit informer le propriétaire du véhicule dans un délai de 48 heures après l'enlèvement. Cette notification peut être faite par voie postale, téléphonique ou tout autre moyen permettant d'attester de sa réception par le propriétaire. Si vous n'avez pas reçu cette notification, cela peut constituer une irrégularité dans la procédure.

La fourrière doit conserver le véhicule pendant un certain délai avant de pouvoir le détruire. En général, ce délai est de 45 jours après l'envoi de la notification. Si vous n'avez pas été informé de la mise en fourrière et de la destruction de votre véhicule, cela peut également constituer une irrégularité.

Vous pouvez contester la mise en fourrière et la destruction de votre véhicule en adressant une réclamation à la fourrière et à la préfecture. Expliquez votre situation et demandez des explications sur les manquements à la procédure.

Rassemblez tous les documents et preuves liés à cette situation, y compris les communications avec la fourrière et la préfecture, ainsi que toute preuve de votre absence lors de la mise en fourrière. Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans votre procédure de contestation

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il y a 2 heures
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