Permission de sortie

Sujet initié par Sylvie, il y a 20 heures - 719 vues

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude concernant la permission de sortie de votre conjoint.

Oui, un juge d'application des peines (JAP) a le droit de refuser une permission de sortie, même si la personne détenue se comporte bien en prison et respecte les délais pour faire la demande. La décision du juge est basée sur plusieurs critères, notamment la sécurité publique, le risque de récidive, et la réinsertion sociale du détenu.

Les motifs de refus d'une permission de sortie peuvent inclure :

Le risque de récidive : Si le juge estime qu'il existe un risque que le détenu commette une nouvelle infraction.
Si la sortie du détenu présente un danger pour la sécurité publique.
Bien que votre conjoint se comporte bien, d'autres facteurs comme des incidents passés ou des rapports négatifs peuvent influencer la décision.
Si le juge considère que les garanties de réinsertion ou de respect des conditions de la permission ne sont pas suffisantes.

Le parquet peut faire appel de la décision du juge d'application des peines s'il estime que la permission de sortie n'est pas justifiée. Cela peut retarder ou annuler la permission de sortie initialement accordée.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter les articles D142 à D146 du Code de procédure pénale.

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