Sujet initié par Maerie, il y a 10 jours - 208 vues
Bonjour, question sur la procédure de mise en etat M le juge de la mise en etat a accordé à la partie adverse qui n a pas encore présenté ses premières conclusions un délai pour les déposer avec application art 780 en corrollaire application art 800 et 801 clôture de l'instance.a une date donnée si pas de dépôt conclusions partie adverse.. l article 780 stipule cloture si aucun autre avocat ne doit conclure. mon avocat a t il le droit de déposer des conclusions complementaires spontanement même si ce n est pas son tour, afin de completer l assignation initiale incomplète? sous quelle forme ? y a t il d'autres moyens d'empecher cette clôture?
mon assignation de départ ayant été volontairement rédigée au minimum; d'ou le problème . renvoyer devant m le juge pour plaidoiries un dossier ou il n'y a que l'assignation de départ non motivée juridiquement et sans aucune des demandes connexes que étaient mises en attente des premieres conclusions adverses qui risquent de ne pas etre déposées ?
Votre avocat peut déposer des conclusions sans attendre les éventuelles conclusions de la partie adverses.
Il doit cependant veiller à ne pas soulever de nouveau moyen qui n'aurait pas été soulevé dans l'assignation en application du principe de la concentration des moyens (arrêt Césaréo).
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
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