Comment puis je alors faire accélérer le dossier? Je précise que dans mon espace en ligne, il est indiqué que dans ma commune l'attribution de logement est d'environ 13 mois. Soit en-deçà de mon délai d'attente alors que je suis labellisee ?
Que puis je faire? Merci de vos précieux conseils
il y a 4 mois
Malheureusement, vous devez attendre l’échéance du délai imparti.
Si à l’échéance de ce délai, aucun logement ne vous est attribué, vous pourrez engager un recours administratif. Vous devrez vous rapprocher d’un avocat à cette fin.
A ce stade, vous devez donc relancer la commune.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
Le délai d’attente peut être de 15 mois.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
Mon poste n'était peut être pas clair. Cela faut 15 mois quej'attends alors que le délai pour la commune est de 13 mois
il y a 4 mois
Dans ce cas, vous pouvez envisager un recours administratif si le délai de 13 mois est échu. Vous devez vous rapprocher d’un avocat à cette fin.
Merci d’indication la question comme résolue.
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