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Question résolue par Maître Blandine MAFEUGUEMDJO
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Blandine

Page manquante dans le bail
Sujet (Cloturé) initié par Rouge, il y a 4 mois - 561 vues

Bonjour,

je suis locataire. Mon bail indique qu'il comporte 6 pages. Or il manque 1 page. J'ai signé le bail et paraphé 5 pages. Est ce que le bail est valide ? Puis-je récupérer la totalité de ma caution ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Le bail demeure valide même en l’absence d’une des pages du contrat.Il ne s’agit donc pas d’un motif de nullité du contrat de bail mais le bailleur doit obligatoirement vous transmettre la page manquante.

La seule hypothèse qui vous permettrait d’obtenir l’annulation du contrat serait que le bailleur vous est sciemment caché cette page afin de vous dissimuler certaines informations. Il s’agit donc d’un cas de réticence dolosive qui justifie l’annulation du contrat.

En dehors de cette hypothèse, le contrat de bail que avez signé et paraphé reste valide.

Par conséquent, vous ne pouvez donc également pas de ce seul fait prétendre à la restitution de votre caution.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
Cher Monsieur;,
Si votre bail est indiqué pour 6 pages et qu'il en manque une que vous n'avez pas paraphé, il faut demander au bailleur de vous fournir une copie.
La page non-signée par vous sera contestable en justice.
Mais elle n'entraîne pas automatiquement la nullité de votre bail.
En ce qui concerne la restitution du dépôt de garantie, il est lié à la restitution des locaux en état conforme à l'Etat des Lieux d'entrée.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour,

Si vous avez signé et paraphé les 5 pages principales du bail, il est probablement valide, même si une page manque. La validité du contrat dépend surtout des informations contenues dans les pages signées. Si la page manquante ne concerne pas des éléments essentiels du bail, il est probable que cela n'affecte pas sa validité.

Concernant la récupération de votre caution, elle dépend de l'état de votre logement et de l'absence de dettes ou de réparations dues. Si vous avez respecté vos obligations et n'avez pas de dégâts à réparer, vous devriez pouvoir récupérer l'intégralité de la caution.

Il est conseillé de demander une copie complète du bail pour vérifier le contenu de la page manquante.

Merci d'indiquer que votre question est résolu.

Cordialement,
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