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Droit local
Sujet initié par Moumy, il y a 1 mois - 804 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Étant en arrêt maladie depuis 60jours en Alsace Moselle (droit local) mon employeur m'a édité une fiche de paye négative à la fin du premier mois d'arrêt maladie. Je suis vendeuse dans un commerce de détail non alimentaire. Ils ont déduit mon salaire brut (1756€) et déduit les cotisations sociales, ce qui amène à ce -7€ affiché sur ma fiche de paie. Comment est il possible, qu'en étant salariée en Alsace, des salaires nuls voire négatifs existent?

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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
64 avocats recommandent9401 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Si vous êtes en arrêt maladie depuis 60 jours, le versement de votre salaire est pris en charge par l’assurance maladie.

Votre fiche de paie ne peut toutefois pas faire apparaître un salaire négatif.

Vous pouvez donc logiquement demander des explications auprès de votre employeur.

Il est peu probable que cette situation se justifie par la spécificité du droit du travail local.

Merci d’indiquer si la question est résolue.
il y a 1 mois
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Moumy
Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses, j'apporte quelques précisions que mon employeur avait donné, je cite :
"Comme déjà évoqué, le système de complément employeur n’est pas « le mien », mais bien l’application des dispositions du code du travail et/ou de la convention collective, qui ne peut se faire qu’à partir du moment où vous justifiez d’une prise en charge par la CPAM.
Ainsi, c’est ce qui a été fait sur votre bulletin de paie du mois d’octobre 2024, avec les justificatifs CPAM du 24/09 au 06/10 transmis par vos soins. Cependant, les charges étant plus importantes que le brut, cela a engendré un salaire négatif.
A réception de la suite des justificatifs, je vous propose d’effectuer un calcul d’un éventuel complément à verser et le cas échéant de vous faire un virement d’acompte sur le mois de novembre."
Voici ce qu'ils ont stipulé concernant ma fiche de paye négative. La caisse d'assurance maladie ayant 'bloqué' mes paiements, j'ai l'impression qu'ils se "dédouanent" légèrement..
Qu'en concluez-vous ?

Au plaisir de vous lire !
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
64 avocats recommandent9401 questions résolues5 publications
Contacter
Je pense que ces justifications sont contestables.

Il conviendrait donc de vous rapprocher d'un avocat proche de chez vous afin de vérifier les termes de la convention collective ainsi que ceux de la complémentaire de votre employeur.

Bien à vous
il y a 1 mois
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