Charges locatives en hlm : quel délai de prescription pour une réclamation ?
Sujet initié par DavidR, il y a 12 heures - 436 vues
Bonjour,
Le délai de prescription pour faire une réclamation concernant les charges locatives est passé il y a quelques années de 5 à 3 ans après la régularisation.
Mais d'après ce que j'ai compris d'un article consacré à ce changement, ce délai resterait de 5 ans pour un logement HLM.
M'y perdant un peu, je ne trouve pas d'article de Loi correspondant.
Pourriez-vous, s'il vous plaît, me dire ce qu'il en est ?
Pour les logements privés, le délai de prescription pour réclamer les charges locatives est passé de 5 ans à 3 ans. Cela signifie que le propriétaire ou le locataire peut réclamer les charges locatives impayées ou trop perçues dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle elles sont dues.
Pour les logements HLM (habitations à loyer modéré), le délai de prescription est également de 3 ans. Cela s'applique aux actions en remboursement de charges locatives indûment perçues par le bailleur.
En résumé, que ce soit pour un logement privé ou un logement HLM, le délai de prescription pour les charges locatives est de 3 ans. Si vous avez d'autres questions ou besoin de plus d'informations, n'hésitez pas à me le faire savoir
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
J'ai chaque fois fait des réclamations auprès de mon bailleur dans les délais, mais pour les plus anciennes les 3 ans sont malheureusement dépassés pour une action en Justice.
Je vous remercie pour votre réponse très complète.
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