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Alexia.frForumImmobilierDemande de diagnostic amiante non fourni par le bailleur
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Demande de diagnostic amiante non fourni par le bailleur
Sujet initié par Rudy, il y a 8 jours - 312 vues

Bonjour,

Je réside actuellement dans un logement meublé, dans une résidence vacance qui propose des meublés en basse saison.

Les logements, datant de 1970, souffre de quelques détériorations par endroit.
De plus l' amiante a souvent été utilisé dans les années 1970.

J' ai demandé au bailleur le diagnostic amiante et celui ci m' a répondu ne pas avoir le document en sa possession et éventuellement de m' adresser à l' accueil de la résidence.
Personne n' a pu me fournir le document diagnostic amiante.
Pourtant, d' après mes renseignements pris sur internet " la loi oblige le propriétaire bailleur à tenir à disposition du locataire, sur simple demande, le diagnostic amiante ; il doit donc avoir été établi .

Comment puis-je obtenir ce document dans ce cas ?

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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
18 avocats recommandent1467 questions résolues0 publication
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Bonjour!

Vous avez raison, la loi oblige le propriétaire bailleur à tenir à disposition du locataire, sur simple demande, le diagnostic amiante pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.

Envoyez une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) à votre bailleur en rappelant l'obligation légale de fournir le diagnostic amiante. Mentionnez que vous avez déjà demandé ce document oralement et que vous n'avez pas reçu de réponse satisfaisante.

Si votre bailleur ne répond pas, vous pouvez contacter le service urbanisme de votre mairie. Ils peuvent avoir des informations sur les diagnostics réalisés dans les bâtiments de la commune.

Si vous avez des raisons de croire que votre logement contient de l'amiante et que votre bailleur refuse de fournir le diagnostic, vous pouvez contacter un diagnostiqueur certifié pour réaliser une inspection à vos frais. Vous pouvez ensuite demander le remboursement de ces frais à votre bailleur.

En dernier recours, si votre bailleur refuse toujours de fournir le diagnostic amiante, vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour faire valoir vos droits. Un avocat spécialisé en droit immobilier peut vous aider dans cette démarche.

Je vous recommande de suivre ces étapes pour obtenir le diagnostic amiante.

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#Meilleure réponse
il y a 8 jours
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