Sujet initié par Sabrina, il y a 8 jours - 316 vues
Bonjour,Une vente en succession est en cours le compromis a été signé par le propriétaire de son vivant. Un héritier sur 6 absents il vit aux États-Unis avec des papiers périmés il me manque que la signature de l'acte. Est-ce que la vente pourrait se faire en absence de cette héritier quelle sera la solution. Merci pour votre retourMerci de vos réponses
La situation que vous décrivez peut être complexe, mais il existe des solutions pour avancer avec la vente en succession malgré l'absence d'un héritier.
Vous pouvez demander au juge de désigner un représentant pour l'héritier absent. Ce représentant pourra signer les documents nécessaires en son nom.
Si l'héritier absent ne peut pas être représenté, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une autorisation de vendre le bien sans son accord. Le tribunal peut autoriser la vente si elle est dans l'intérêt commun des héritiers3.
Si l'héritier absent est joignable, même avec des papiers périmés, il peut donner un mandat de vente à une personne de confiance ou à un notaire pour signer en son nom.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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