Interdiction de quitter le territoire français (ictf)
Sujet initié par Oscar1000@&@, il y a 2 jours - 578 vues
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Bonjour à tous,
Je suis actuellement mis en examen et soumis à une interdiction de quitter le territoire français (ICTF). Cependant, j'ai une situation d'urgence qui nécessite un déplacement en dehors de l'Europe. J'aurais besoin de clarifications concernant les points suivants :
Une ICTF signifie-t-elle automatiquement que je suis inscrit sur une fiche accessible aux services de la police des frontières (PNF) ? Si je pars depuis un autre pays européen, les autorités des autres États membres ont-elles accès à cette interdiction via des bases de données partagées ? Je suis conscient des enjeux juridiques liés à cette situation et je cherche à comprendre quelles sont les implications concrètes d'une ICTF dans le cadre d'un déplacement international.
oui vous êtes inscrit sur le fichier des personnes recherchées. Les autorité de pays européen où vous allez ont la possibilité de le savoir. Si votre déplacement est obligatoire, il est conseillé de demander l'autorisation en motivant la demande.
Ma question c'est est ce qu'on est inscrit forcement sur ce fichier quand un juge nous demande de ne pas quitter le territoire ? ou c'est pour les cas grave ? car mon affaire ce n'est vraiment pas une affaire grave qui demande autant de mesure punitive . On ma demandé de déposer mon passeport au tribunal donc si on a pris cette mesure on ne va pas forcement aussi inscrire la personne sur des fichiers de police schengen . Je me trompe ? Merci
Oui, vous pouvez être dans le fichier Schengen. En cas de contrôle d'identité, vous pourrez être interpellé à l'étranger. Cette situation se produit assez souvent. C'est pourquoi, il est plus indiqué d'avoir l'autorisation du juge.
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