Litige avec garagiste depuis moins de cinq ans

Sujet (Cloturé) initié par Phil, il y a 3 mois - 971 vues

Bonjour,

Le garagiste est tenu à une obligation de résultat dans sa mission, c’est-à-dire qu’il doit restituer le véhicule au client en parfait état de fonctionnement.

Dès lors si le véhicule vous a été restitué avec des défaillances ou dans votre cas de figure avec une chaîne de distribution cassée et le moteur qui ne tourne plus, sa responsabilité est en cause et peut être recherchée.

Si vous détenez une expertise amiable et qu’elle ne vous est pas totalement favorable, vous pourrez solliciter une expertise judiciaire dans le cadre de l’action judiciaire que vous allez engager.

Deux situations sont à distinguer, si le montant de votre demande indemnitaire est supérieur à dix mille euros, la représentation par un avocat est obligatoire et vous devrez obligatoirement vous rapprocher d’un avocat pour le lancement de cette procédure.

Par contre, si le montant de votre demande est inférieur à dix mille euros, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire et vous pouvez vous aider du formulaire cefa disponible sur le site du ministère de la justice afin de préparer votre assignation.

Il est toutefois préférable de vous rapprocher d’un avocat afin de défendre vos intérêts d’autant plus si une nouvelle expertise judiciaire doit être réalisée sur le véhicule.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous

Bonjour,

Rassemblez toutes les preuves disponibles, y compris les factures, les rapports d'expertise, les courriers échangés avec le garagiste, et toute autre documentation pertinente.

Rédigez une assignation en justice. Cette assignation doit contenir les faits, les preuves, et les demandes que vous formulez (par exemple, réparation des dommages, remboursement des frais, etc.). Vous pouvez consulter un avocat pour vous aider à rédiger cette assignation.

Déposez l'assignation auprès du tribunal judiciaire d'Orléans. Vous pouvez le faire en personne ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Une fois l'assignation déposée, vous devez notifier le garagiste de cette assignation. Cela peut être fait par un huissier de justice.

Préparez-vous pour l'audience en rassemblant tous les documents et en préparant vos arguments. Vous pouvez également demander à un avocat de vous représenter lors de l'audience.

Je vous recommande de suivre ces étapes pour assigner votre garagiste au tribunal d'Orléans

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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