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Sujet initié par Lidwine, il y a 4 mois - 1155 vues

Bonjour,une plainte simple.
Le procureur a le droit de classer sans suite, sans raison ? L'avis doit toujours être motivé.
S'il n'y a pas eu de réponse, peut on attaquer le tribunal, pour discrimination,par exemple ? Un jugement,un juge ne peut pas dire ce qu'il veut.s'il a violé les lois ou les formes de procédure, peut on l'attaquer ?
Civilement au moins.
Une plainte, même avec constitution de partie civile,le juge peut dire ce qu'il veut ? C'était involontaire,ou le témoin n'est pas crédible,ou si le délit, bien que réel est jugé pas assez grave pour justifier un procès ?
Sauf appel, mais ce sera pareil.
La plainte, constitution de partie civile, interrompt la prescription civile ? On se judiciarise.

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Bonjour,

Le procureur de la République peut décider de classer une plainte sans suite, mais cette décision doit être motivée. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Si le procureur classe la plainte sans suite, vous avez plusieurs recours :

Vous pouvez adresser un recours au procureur général.

Vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.

Vous pouvez citer directement l'auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel.

Il est possible de contester une décision judiciaire si vous estimez qu'il y a eu une violation de vos droits. Vous pouvez saisir les juridictions compétentes pour discrimination, mais il est important de prouver que la discrimination a eu lieu.

Un juge ne peut pas dire ce qu'il veut. Il doit respecter les lois et les procédures. Si vous estimez qu'un juge a violé les lois ou les formes de procédure, vous pouvez faire appel de la décision.

La constitution de partie civile interrompt la prescription civile. Cela signifie que le délai de prescription est suspendu pendant la durée de la procédure judiciaire

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 mois
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