Démarchage par téléphone, devis et chèque signé dans la foulee
Sujet initié par Shabala, il y a 7 jours - 362 vues
Bonjour, Ma maman c'est faite demarche par téléphone, elle a accepté que l'entreprise vienne voir l'état de son toit. L'entreprise est venue , à établie un devis signé par ma maman et dans la foulée elle a fait deux chèques. Ma maman est très fragile et a pris peur suite au propos de l'entreprise qui lui a dit que son toit allait s'effondrer.. Bref c'est un abus de faiblesse pour moi. Y a t il un moyen de se rétracter meme si les chèques ont été signés ? Les ouvriers ont été interrompus rapidement par linfirmier qui a prévenu la gendarmerie, car il trouvait ça étrange. . Donc quasi rien n'a été fait. Quelle recours avons nous ? Merci pour votre aide.
Dans le cadre de travaux dont la réalisation est consécutive à la signature d'un devis à la suite d'un démarchage, votre mère dispose d'un délai de rétractation de 14 jours qui commence à courir à compter du lendemain de la signature du devis ou du bon de travaux. Dans ce cas, l'entreprise devra lui retourner ses chèques.
Si ce délai n'est pas échu, votre mère peut donc toujours exercer son droit de rétractation.
Toutefois si ce délai est échu, votre mère pourrait invoquer un dol pour obtenir la nullité de son engagement. Elle devra se rapprocher d'un avocat à cette fin et diligenter une procédure judiciaire.
Parallèlement, votre mère pourra déposer plainte pour abus de faiblesse.
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