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Cerfa 15980*04 / aide juridictionnelle
Sujet initié par Camille77!, il y a 4 mois - 1055 vues

Bonjour,

Victime le 15/01/22 d'un accident de trajet en allant au travail,
un deux-roues m'a percuté sur le trottoir.
Suite à cela je n'ai pas pu marcher pendant 6 mois. Ce qui a entraîné une douleur permanente inexpliquée. Après 2 ans d'errance, une pathologie est trouvée et déclarée comme Rechute de l'accident du travail par l'Orthopédiste l'ayant déclarée.

Problème : celle-ci est refusée par la CPAM malgré tout les avis médecins contraires à elle.

Je me suis rendue au Tribunal Judiciaire de Paris le 25/11/24
afin d'effectuer une demande d'aide juridictionnelle.

Ceci afin d'ensuite pouvoir faire un Recours devant le Tribunal pôle Social
pour cas de non acceptation de Rechute reliée à un Accident du Travail initial.

J'ai un délai de deux mois pour faire ce recours à notification de rejet.

J'ai cru comprendre que le recours était suspendu tant que je n'avais pas le retour de ma demande d'aide juridictionnelle.

Est-ce bien le cas? Ou dois-je remplir le Cerfa 15980*04?
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Bonjour,

En général, le délai de recours est suspendu pendant l'instruction de la demande d'aide juridictionnelle. Cela signifie que le délai de deux mois pour faire un recours est mis en pause jusqu'à ce que vous receviez une réponse à votre demande d'aide juridictionnelle.

Si vous n'avez pas encore reçu de réponse à votre demande d'aide juridictionnelle, vous n'êtes pas obligé de remplir immédiatement le formulaire Cerfa 15980*04. Cependant, il est important de rester vigilant et de suivre l'évolution de votre demande d'aide juridictionnelle.

Assurez-vous de suivre régulièrement l'état de votre demande d'aide juridictionnelle auprès du Tribunal Judiciaire de Paris. Vous pouvez les contacter pour obtenir des mises à jour sur votre dossier.

En attendant la réponse à votre demande d'aide juridictionnelle, vous pouvez commencer à préparer votre recours en rassemblant tous les documents et preuves nécessaires. Cela vous permettra de gagner du temps une fois que vous aurez reçu la réponse.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 mois
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