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Alexia.frForumPénalNon divulgation de la transidentité »quelles sont les implications juridiques ?

Non divulgation de la transidentité »quelles sont les implications juridiques ?
Sujet initié par 03figo, il y a 2 mois - 799 vues

Bonjour,
Je souhaite savoir s’il existe des implications juridiques dans une situation où une personne transgenre ne m’a pas informé de sa transidentité avant une relation sexuelle

1-est-ce considéré comme une forme de tromperie ou d’atteinte à mon consentement
2-existe/ il des obligations légales concernant la divulgation de ce type d’informations ?

Je ne cherche pas à discriminer ou à juger mais à comprendre si juridiquement ce genre de situation peut poser problème dans le cadre du consentement ou d’éventuelles lois spécifiques

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Inscrit au barreau de Paris
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En droit français, le consentement est un élément essentiel dans toute relation sexuelle. Cependant, il n'existe pas de disposition légale spécifique qui oblige une personne transgenre à divulguer sa transidentité avant une relation sexuelle. La non-divulgation de la transidentité n'est pas considérée comme une tromperie ou une atteinte au consentement au sens juridique.

Il n'existe pas d'obligation légale en France pour une personne transgenre de divulguer sa transidentité avant une relation sexuelle. La loi protège le droit à la vie privée et à l'identité de genre des personnes transgenres. La non-divulgation de la transidentité ne constitue pas une infraction pénale.

Il est important de respecter l'identité de genre de chaque individu et de favoriser une communication ouverte et honnête dans les relations personnelles.

La loi française protège les personnes transgenres contre la discrimination et les violences basées sur l'identité de genre.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 mois
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