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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rekeves d appels entrants et sortant depuis mon nimero de téléphone
Sujet initié par Soussou, il y a 4 mois - 780 vues

Bonjour,
J ai une mobicarte orange à des fins administratifs j ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception en août 2024 afin qu il me transmettre mes relevés d appels d une période bien précise sachant que sur mon compte je n ai accés qu au deux derniers.
Ils ont refusé alors qu il s agit dd mon compte o nt ils le droit.
Ils disent qu un avocat est indispensablf pour une telle demande cf qji me semblent exessif.
Voici leur réponse

Selon nos politiques et la Loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021, l'accès aux détails de vos communications est strictement encadré.
Accès en ligne pour deux mois glissants : Vous pouvez consulter vos détails de communication pour les deux derniers mois via votre espace client en ligne ou l'application mobile "Orange et moi".
Procédure judiciaire pour informations supplémentaires : Pour toute demande de détails de communication au-delà de cette période, hors Espac Clien (excepon), une décision judiciaire est requise. Cela vise à protéger vos données personnelles.
Étapes à suivre pour une procédure judiciaire :
Consultation d'un avocat : Consultez un avocat spécialisé en droit des télécommunications ou en protection des données personnelles.
Préparation du dossier : Rassemblez tous les documents nécessaires justifiant votre demande.
Soumission d'une requête : Avec l'assistance de votre avocat, déposez une requête auprès du tribunal compétent.
Respecter ces procédures pour toute demande au-delà de deux mois est essentiel. Le non-respect pourrait entraîner des retards ou des refus..

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4 réponses
Bonjour,

Selon la réponse d'Orange, l'accès aux détails de vos communications est limité aux deux derniers mois via votre espace client en ligne. Pour obtenir des relevés d'appels au-delà de cette période, une procédure judiciaire est requise.

Rassemblez tous les documents nécessaires justifiant votre demande, tels que les courriers échangés avec Orange, les raisons pour lesquelles vous avez besoin des relevés d'appels, etc.

Avec l'assistance de votre avocat, déposez une requête auprès du tribunal compétent pour obtenir une décision judiciaire vous permettant d'accéder aux relevés d'appels demandés.

Vous pouvez essayer de contacter un médiateur des télécommunications pour tenter de résoudre le litige à l'amiable sans passer par une procédure judiciaire.

Vous pouvez également contacter l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour signaler le problème et obtenir des conseils sur les démarches à suivre.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 mois
SignalerCommenter la réponse
Soussou
Merci de votre réponse
J avais bien compris cela mais ont il le droit de m imposer une telle démarche puisque c est mon compte.
Merci
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

La loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021, limite effectivement l'accès à relevés d'appel au-delà des deux derniers mois.

La procédure prescrite par le texte, vous impose donc de formuler votre demande avec l'assistance d'un avocat. Cette limitation participent à la volonté de protéger les donnés personnels des usagers.

Vous devez donc vous rapprocher d'un avocat aux fins de formuler votre demande qui peut être transmise à travers le dépôt d'une requête auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Le juge statuera et rentra une requête qui vous permettra d'obtenir la transmission de vos relevés d'appel auprès d'Orange.

Dans le cadre de cette procédure, si vous remplissez les conditions, vous pouvez solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Oui, Orange peut vous imposer cette démarche en application de la législation qu'elle vise.

Vous pouvez toujours saisir le médiateur des télécommunications ou la CNIL, mais cela ne fera que retarder votre demande compte tenu de la durée de traitement des demandes par ces entités.

Il convient donc davantage de vous rapprocher rapidement d'un avocat si vous souhaitez que vos relevés d'appels vous soient communiqués rapidement.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 mois
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