Art 700 + depens en frais privilégiés de partage

Sujet initié par Lese, il y a 4 mois - 1636 vues

Bonjour,

L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme destinée à couvrir les frais d'avocat et autres frais non compris dans les dépens. Si votre avocate refuse de demander cette somme, vous pouvez insister pour qu'elle le fasse ou envisager de changer d'avocat si elle ne répond pas à vos attentes.

Les frais privilégiés de partage sont les frais liés à la liquidation et au partage de la succession. Ils doivent être payés avant le partage des biens. Voici quelques points à considérer :

Votre avocate aurait dû demander le paiement des 1500 euros dus et faire intervenir un huissier si la partie adverse refusait de payer.

Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, un procès-verbal de difficultés peut être dressé, et une procédure judiciaire peut être engagée pour trancher les points de désaccord.

Essayez de communiquer clairement avec votre avocate et demandez des explications sur les démarches qu'elle entreprend. Si elle ne répond pas, envisagez de consulter un autre avocat.

Si vous n'êtes pas satisfait de votre avocate actuelle, vous avez le droit de changer d'avocat. Consultez un avocat spécialisé en droit des successions pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

Si la partie adverse refuse de payer les sommes dues, vous pouvez engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement.

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Bonjour,

Les sommes tirées de l’article 700 et des dépens doivent être payées spontanément par la partie adverse à la demande de votre avocat après notification de la décision entre avocat.

Dans le cas contraire, en cas de refus de paiement spontané, vous devez faire signifier le jugement afin d’obtenir le paiement de ces sommes.

Votre avocate ne peut donc pas vous imposer que ces sommes soit intégrées dans le partage à venir. La convention de partage à vocation à répartir les lots devant revenir à chaque héritier dans le cadre du partage successoral.

Il n'est donc pas opportun d'intégrer les frais de procédure dans la convention de partage.

Vous pouvez faire part de votre désaccord à votre avocat et en référer au bâtonnier si la difficulté persiste avec votre avocat.

Vous pourrez à ce moment là décider de changer d’avocat en accord avec la bâtonnier de l'ordre d'exercice de votre avocat.

Par ailleurs, si un PV de difficulté est rendu par le notaire, le dossier de succession sera renvoyé devant la juridiction pour un partage judiciaire, ce qui génèrera des frais supplémentaires à votre charge.

Il est donc primordial que vous puissiez vous accorder avec votre avocat sur les modalités de paiement des frais de procédure ainsi qu'en ce qui concerne l'établissement de la convention de partage.

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