J'ai demandé à mon avocate de faire payer la somme qui est due par nos adversaires (successions) au titre de l'article 700, elle refuse et prétend que c'est plus rapide de le mettre dans le partage, demande faite par l avocate adverse,.Si nous ne signons pas, il y aura 1 proces- verbal de difficultes et 1 procedure judiciaire à notre charge. Elle ne répond pas au sujet des dépens réglés en frais privilégiés de partage.Ils doivent être payés quand,?nous ne connaissons pas les sommes? C'était à elle de demander les 1500 euros dus et faire intervenir 1 huissier, si la partie adverse refusait, non ? L'avocate adverse est puissante, son mari est President de la Chambre des notaires et au stade amiable, la part de notre père décédé 27 ans avant notre mère, a été prise avant l'assignation sans notre accord. Merci
Les sommes tirées de l’article 700 et des dépens doivent être payées spontanément par la partie adverse à la demande de votre avocat après notification de la décision entre avocat.
Dans le cas contraire, en cas de refus de paiement spontané, vous devez faire signifier le jugement afin d’obtenir le paiement de ces sommes.
Votre avocate ne peut donc pas vous imposer que ces sommes soit intégrées dans le partage à venir. La convention de partage à vocation à répartir les lots devant revenir à chaque héritier dans le cadre du partage successoral.
Il n'est donc pas opportun d'intégrer les frais de procédure dans la convention de partage.
Vous pouvez faire part de votre désaccord à votre avocat et en référer au bâtonnier si la difficulté persiste avec votre avocat.
Vous pourrez à ce moment là décider de changer d’avocat en accord avec la bâtonnier de l'ordre d'exercice de votre avocat.
Par ailleurs, si un PV de difficulté est rendu par le notaire, le dossier de succession sera renvoyé devant la juridiction pour un partage judiciaire, ce qui génèrera des frais supplémentaires à votre charge.
Il est donc primordial que vous puissiez vous accorder avec votre avocat sur les modalités de paiement des frais de procédure ainsi qu'en ce qui concerne l'établissement de la convention de partage.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Merci pour votre réponse, un petit complément d'information cependant m'est nécessaire , la phrase précise du jugement est celle-ci, change t-elle quelque chose? -Condamne (noms des héritiers) aux dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de partage.
L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme destinée à couvrir les frais d'avocat et autres frais non compris dans les dépens. Si votre avocate refuse de demander cette somme, vous pouvez insister pour qu'elle le fasse ou envisager de changer d'avocat si elle ne répond pas à vos attentes.
Les frais privilégiés de partage sont les frais liés à la liquidation et au partage de la succession. Ils doivent être payés avant le partage des biens. Voici quelques points à considérer :
Votre avocate aurait dû demander le paiement des 1500 euros dus et faire intervenir un huissier si la partie adverse refusait de payer.
Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, un procès-verbal de difficultés peut être dressé, et une procédure judiciaire peut être engagée pour trancher les points de désaccord.
Essayez de communiquer clairement avec votre avocate et demandez des explications sur les démarches qu'elle entreprend. Si elle ne répond pas, envisagez de consulter un autre avocat.
Si vous n'êtes pas satisfait de votre avocate actuelle, vous avez le droit de changer d'avocat. Consultez un avocat spécialisé en droit des successions pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
Si la partie adverse refuse de payer les sommes dues, vous pouvez engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
