Vice de procédure possible ?

Question

Je voulais savoir si le fait d'avoir demandé un avocat commis d'office lors de mon audition au tribunal après mon interpellation pour conduite sous alcool et que je n'ai vu personne pouvais faire office de vice de procédure. Par la même occasion j'ai été auditionné par l'OPJ alors que je présentais un taux encore supérieur a 0.4mg, celle ci a écris que j'étais a 0.36 or c'était faux. Ainsi que le fait que mon permis de conduire ne m'ait pas été retirer et garder par les forces de l'ordre mais qu'il soit toujours en ma possession. Merci

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Pour prouver que votre taux d'alcoolémie était supérieur à 0.40 mg/L, vous pouvez demander une copie des résultats des tests d'alcoolémie effectués lors de votre interpellation. Si la police refuse de vous fournir ces documents, vous pouvez demander à votre avocat de les obtenir pour vous. Votre avocat peut faire une demande officielle pour accéder à ces preuves, ce qui est souvent plus efficace.

Le fait que votre permis de conduire n'ait pas été retiré peut constituer un vice de procédure, mais cela dépend des circonstances exactes de votre interpellation et des règles spécifiques qui s'appliquent. En général, les forces de l'ordre doivent suivre des procédures strictes lors de la rétention ou du retrait d'un permis de conduire. Si ces procédures n'ont pas été respectées, cela peut être utilisé pour contester la validité de la procédure.

Les vices de procédure peuvent entraîner l'annulation de la procédure si vous pouvez prouver que vos droits ont été violés ou que les règles n'ont pas été respectées. Cependant, chaque cas est unique, et il est important de consulter un avocat spécialisé en droit pénal ou en droit routier pour évaluer les chances de succès de votre contestation. Votre avocat pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et vous aider à préparer votre défense

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Le fait de ne pas avoir eu accès à un avocat commis d'office lors de votre audition peut constituer un vice de procédure. En France, toute personne interpellée a le droit d'être assistée par un avocat dès le début de la garde à vue. Si ce droit n'a pas été respecté, cela peut entraîner l'annulation de la procédure. L'OPJ doit notifier immédiatement le taux d'alcoolémie mesuré. Si le taux indiqué dans le rapport est incorrect, cela peut également constituer un vice de procédure. La notification du taux d'alcoolémie doit être effectuée dans les règles et de manière transparente4. En cas de conduite sous l'emprise de l'alcool, les forces de l'ordre peuvent procéder à la rétention immédiate du permis de conduire pour une durée maximale de 72 heures. Si votre permis n'a pas été retiré, cela peut être une anomalie dans la procédure6. Consulter un avocat spécialisé : Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal ou en droit routier pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et pour vous aider à préparer votre défense. Rassemblez toutes les preuves et documents relatifs à votre interpellation, y compris les rapports de police et les résultats des tests d'alcoolémie. Je vous souhaite bon courage dans vos démarches. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Question · Answer

Concernant le taux d'alcool au moment d'être auditionné celle ci a demander a sa collègue d'écrire que j'étais à 0.36mgl, du coup comment prouver que ce n'étais pas le cas et que j'étais aussi dessus de 0.40mgl (de mémoire j'étais à encore à 0.40mgl ou 0.42mgl il me semble).
Ayant appeler la police pour avoir les rapports de l'OPJ ils n'ont pas voulu me les fournir. Comment avoir les résultats des tests d'alcoolémie?

Le fait qu'ils ne m'aient pas retirer mon permis peut aussi entrainé un vice de procédure ?

Ce qui voudrait dire qu'avec les 3 faits exposées il ne devrait pas y avoir de suite ?

Merci pour votre réponse rapide.

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Sujet (Cloturé) initié par Question, il y a 4 mois - 1313 vues

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