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Masse partageable
Sujet initié par Lese, il y a 4 mois - 404 vues

Bonjour,
La notaire me fait payer des frais, droits et emoluments
sur la succession que je vais percevoir.
1 creance d'assistance et l'attribution d'1 quotite disponible ( cette dernière par testament) m'ont été octroyées.
Ces sommes ne devaient -elles pas éventuellement être déduitesde la masse partageable avant de calculer les frais . Elles ne constituent pas des legs .

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Bonjour,

Les frais de notaire en matière de succession comprennent généralement les émoluments proportionnels, les droits de mutation et les débours. Ces frais sont calculés sur la valeur de la masse successorale, c'est-à-dire l'ensemble des biens et droits laissés par le défunt.

La créance d'assistance est une indemnité accordée à un héritier pour l'aide et l'assistance apportées au défunt. Cette créance est généralement déduite de la masse successorale avant le partage2. Elle est considérée comme une charge successorale et non comme un legs.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux dont le défunt peut disposer librement par testament, après déduction de la réserve héréditaire. Cette part peut être attribuée à un héritier ou à un tiers. La quotité disponible est également déduite de la masse successorale avant le calcul des frais de notaire.

Les frais de notaire sont calculés sur la valeur nette de la succession, après déduction des créances et des parts attribuées au titre de la quotité disponible. Si la notaire vous fait payer des frais sur des sommes qui devraient être déduites de la masse partageable, il est important de clarifier cette situation avec elle.

Contactez votre notaire pour obtenir des explications détaillées sur le calcul des frais et la prise en compte des créances et de la quotité disponible.

Si vous n'êtes pas satisfait des réponses de votre notaire, vous pouvez consulter un autre notaire pour obtenir un avis indépendant.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 4 mois
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