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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Nom commercial et réglementation
Sujet (Cloturé) initié par zask135, il y a 4 mois - 1034 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en création d'une société spécialisée dans l'entretien de toiture, le démoussage de toiture et autre travaux d'étanchéités. Ma question porte sur le nom commercial et la dénomination sociale de celle-ci. Je souhaite la nommer Assur'Toit. Ce nom ne porte-t-il pas à confusion avec des activités d'assurances ? Ce nom serait-il légal et autorisé pour une activité qui n'est ni de courtage ou d'assurance ?

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

Choisir un nom commercial et une dénomination sociale est une étape cruciale dans la création de votre entreprise.

Le nom "Assur'Toit" pourrait effectivement prêter à confusion avec des activités d'assurance en raison de la présence du mot "Assur". Cela pourrait potentiellement poser des problèmes de concurrence déloyale ou de contrefaçon si une entreprise d'assurance estime que votre nom porte atteinte à ses droits.

Assurez-vous que le nom "Assur'Toit" n'est pas déjà utilisé ou protégé par une autre entreprise. Vous pouvez effectuer cette vérification auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour les marques et les noms commerciaux.

Le nom de votre entreprise doit respecter certaines règles, notamment ne pas induire en erreur sur l'activité de l'entreprise.

Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires ou en propriété intellectuelle pour obtenir des conseils spécifiques et éviter tout risque juridique.

Optez pour un nom qui reflète clairement votre activité sans prêter à confusion. Cela peut également aider à renforcer votre marque et à éviter des litiges futurs.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 mois
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zask135
Maître,

Je fais suite à votre message concernant le nom "Assur'Toit". Après vérification, le seul nom similaire qui pourrait prêter à confusion est "AssurToit", une marque enregistrée sous le numéro 3727161 auprès de l'INPI. Cette marque appartient à BPCE et est liée au domaine des assurances habitation, avec des services spécifiques dans le secteur de l'assurance et de la gestion immobilière.

Je souhaite donc vous informer que le nom "Assur'Toit" ne correspond à aucune marque enregistrée dans le même secteur d'activité que le mien. De plus, je tiens à souligner que mon activité se situe dans le domaine des travaux de toiture et de rénovation, ce qui me semble bien distinct des services couverts par la marque "AssurToit".

Je vous remercie de me faire part de votre avis sur la question. Si vous estimez qu'il y a un risque juridique, je serai ravi de suivre vos recommandations pour garantir la conformité de mon entreprise.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
il y a 4 mois
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Cher MOnsieur,
Je pense qu'il y a un risque de confusion entre les deux dénominations commerciales même si vos activités diffèrent.
Cela vous bloquerait sur la prise d'un site internet notamment.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Merci pour ces précisions. Voici quelques éléments à considérer :

Même si "Assur'Toit" et "AssurToit" sont dans des secteurs d'activité différents, il est possible que le nom "Assur'Toit" puisse prêter à confusion en raison de la similarité phonétique et visuelle avec "AssurToit". Les tribunaux et les autorités de régulation, comme l'INPI, prennent en compte le risque de confusion pour le public lorsqu'ils évaluent les conflits de marques.

Il serait prudent de consulter un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle pour obtenir un avis juridique détaillé. L'avocat pourra évaluer le risque de confusion et vous conseiller sur les démarches à suivre pour éviter tout litige.

Effectuez une recherche approfondie pour vous assurer qu'il n'y a pas d'autres marques similaires qui pourraient poser problème.

Si le risque de confusion est jugé trop élevé, envisagez de choisir un nom commercial et une dénomination sociale plus distinctifs pour éviter tout conflit potentiel.

Je vous souhaite bon courage dans la création de votre entreprise.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 4 mois
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