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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Sous location d'une partie (appartement)
Sujet initié par Breton17, il y a 4 mois - 1768 vues

Bonjour,
Je suis actuellement sous locataire d'un logement, ce logement est attaché à un commerce. C'est un bail commercial où le locataire principal nous a sous loue l'appartement. Il a rendu son bail et nous demande de quitter le logement, en période de trêve hivernale on a le droit de rester puisque on n'a pas de nouveau logement. Mais le locataire veut lancer une procédure d'expulsion et on nous dit qu'il y aura des indemnités à payer et aussi des saisie de salaire alors qu'on a les loyers à jour. Est-ce que vous pouvez m'aider ?

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83%de réponse
10 réponses
Cher Monsieur,
En tant que sous-locataire vous n'avez pas droit au renouvellement, sauf si la sous-location a été acceptée par le bailleur principal.
La procédure d'expulsion va suivre son cours.
Vous pourrez effectivement avoir des indemnités de procédure à payer.
Mais les saisies sur salaire ne peuvent pas se faire tant que vous payez les sommes dues.
Je vous recommande de chercher un nouvel appartement.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 mois
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Breton17
Merci pour toutes vos réponses. Et ça fait 1 an qu'on attend un logement social. Sans avoir la possibilité d'être relogé en urgence. Je risque quoi en restant dans le logement ? À part des frais si vraiment il lance une procédure, est-ce que c'est possible que je pourrais être obligé de payer de loyer du commerce(vu que c'est un bail commercial) alors qu'il est fermé ? Merci d'avance
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Si vous restez dans le logement, vous serez considéré comme occupant sans droit ni titre et des indemnités d’occupation vous seront réclamés par le bailleur outre les frais de procédure. Le loyer du local commercial ne vous sera toutefois pas réclamé si le local commercial peut être relouer malgré votre présence dans le logement.

Rapprocher d’un avocat. Il vous sera possible de solliciter des délais supplémentaires auprès du juge afin de vous permettre de trouver un autre logement.

Relancez également les bailleurs sociaux et votre mairie de résidence qui peut vous trouver des solutions de relogement.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Breton17
C'est le bailleur principal (seqens) qu'à fait une demande de protection pour la trêve hivernale. C'est le locataire du bail que veut lancé une procédure a mon encontre. Merci
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Dans ce cas, sa demande d’expulsion ne pourra pas aboutir.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Bonjour,

Il s’agit d’un cas de bail mixte.

Toutefois, la résiliation du contrat de bail mixte entraîne automatiquement la résiliation du contrat de sous location.

Je vous conseille donc de contacter directement le bailleur afin de vous permettre de bénéficier d’un délai supplémentaire afin de trouver une solution de relogement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
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Breton17
Bonsoir j'ai bien contacté le bailleur principal (seqens) mais ils m'ont dit qu'il y avait rien a faire parce que l'appartement est attaché au commerce donc un bail commercial et non habitation. Si on a les loyers a jour c'est quoi comme indemnité que l'huissier dit qu'on devrait payer? Merci
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Dans ce cas, vous devez vous rapprocher d’un avocat. Dans le cadre de la procédure d’expulsion en cours, vous pourrez solliciter des des délais supplémentaires afin de quitter le logement et vous perde trouver rapidement un autre logement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
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Breton17
Merci. Mais vous pouvez me dire si j'ai mes loyers à jour. C'est quoi les indemnités que l'huissier a dit qu'on devra payer si on sort pas? C'est possible que ce soit le loyer du commerce alors qu'il est fermé? Merci d'avance
il y a 4 mois
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