Incompréhension d un article sur promesse de vente
Sujet initié par Eily, il y a 6 jours - 801 vues
Bonjour,Quelqu'un pourrait svp m indiquer quelles sont mes responsabilités dans la situation suivante:Nous avons signé une promesse de vente d un fond de commerce et payé le dépôt de garantie.Nous nous souhaitons plus acquérir ce fond de commerce suite à de multiples complications...notamment lié au fait à des autorisations qu on nous a demandé de la part de la mairie sur place et qui implique une énorme attente avant l'ouverture de notre projet...Nous avons informé le notaire par lettre recommandé et avant rdv pour en discuter avec le vendeur.Nous souhaitons savoir est ce qu on peut réclamer la restitution du dépôt de garantie? Sinon, est ce que le vendeur ou le notaire peut nous demander une indemnisation du vendeur autre que le montant du dépôt de garantie.Merci de vos réponses
En l’état, si vous vous rétractez, vous perdrez le bénéfice de la restitution de votre dépôt de garantie si les conditions suspensives aménagées dans la promesse de vente n’ont pas encore été levées.
Toutefois , il est également possible qu’un droit de rétractation soit aménagé dans la promesse de vente. Dans ce cas de figure, vous pouvez vous rétracter et réclamer le remboursement de votre dépôt de garantie.
Le locataire pourrait également solliciter des dommages et intérêts additionnels, voire une vente forcée dans le cadre d’une action judiciaire.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
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