Sujet initié par ClemDubDub, il y a 4 mois - 1578 vues
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Bonjour,
Suite à une condamnation en appel, je dois payer des dommages et intérêts. Avant même l'issu du procès la plaignante s'est tourné vers la CIVI. Le FGTI se retourne aujourd'hui contre moi. Bien que je conteste tant les faits que la sommes, croyant profondément aux valeurs de mon pays je souhaite régler ma dette. Cependant... Il me faudrait 347 ans pour payer l'intégralité de cette dette en prenant l'intégralité de mes revenu en dehors d'un petit reste à vivre. Un calendrier semble donc, bien qu'une bonne idée, très dérisoire. 2 questions: - Existe t'il des jurisprudence européenne, de droit à la dignité, à la vie privée notamment vu mon jeune âge (21 ans) permettant de m'affranchir au minimum d'une bonne partie de cette sanction qui revêt le caractère de condamnation à mort financière pour les 53 prochaines années de ma vie (en me basant sur l'espérance de vie moyenne...) Si un avocat spécialisé ayant déjà eu affaire à cela passe, je suis preneur d'information pour éventuellement voir si l'on peut travailler ensemble puisqu'il s'agit du travail d'une vie... - Y a t'il des cas où le FGTI, au titre de la solidarité national, et le cas présent d'un clair éloignement des sommes habituelles pour les faits reproché, consente à une réduction drastique de la somme afin de me permettre de payer ma dette en seulement quelques (dizaine ?) d'année et non centaine ? - Y a t'il d'autres moyens: surrendement ou autre ? qui permettent d'avoir une vie digne ?
Le cas échéant pourquoi travailler et rester en France, je ne pourrai ni subvenir aux besoins de mes enfants, ni entreprendre, pas acquérir de domicile, et que dire de si je tombe malade ? J’espère que dans un état de droit je trouverai une issue à cette folie !
Je comprends que votre situation est extrêmement difficile.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a développé une jurisprudence extensive sur le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que sur le droit à la dignité. Par exemple, dans l'arrêt Niemietz c. Allemagne, la CEDH a reconnu que le respect de la vie privée englobe le droit pour l'individu de nouer et de développer des relations avec ses semblables. Vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit européen pour voir si ces principes peuvent être appliqués à votre situation.
Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) peut, dans certains cas, accepter un règlement échelonné de la dette. Il est possible de négocier un échéancier de paiement avec le FGTI, en justifiant de vos revenus et de votre situation financière. Cependant, la réduction drastique de la somme est moins courante, mais vous pouvez toujours essayer de négocier en expliquant votre situation particulière.
Vous pouvez envisager de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cela peut permettre de rééchelonner vos dettes et de trouver des solutions adaptées à votre situation.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Je vous remercie pour cette première réponse. Je vais creuser pour la partie FGTI. Concernant les disposition Européennes cela semble une piste à voir si d'autres avocats spécialisé ont un avis dessus.
Quand au dossier de surendettement, il me semble qu'il ne font que rééchelonner la dette... cela ne change pas le problème, autant passer directement par le FGTI pour échelonner... ça me permettra de garder le droit d'avoir une cb... Il n'y a qu'un effacement de dette qui puisse me sortir de la situation. Ou gagner au loto
Dans certains cas, il est possible d'obtenir un effacement partiel ou total de la dette. Cela dépend de votre situation financière et de la nature de la dette. Vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des victimes ou en droit pénal pour explorer cette option. L'avocat pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et les chances de succès.
Même si le FGTI propose généralement des échéanciers de paiement, il est parfois possible de négocier une réduction de la dette. Expliquez votre situation financière et montrez que vous êtes dans l'incapacité de rembourser la totalité de la dette. Un avocat peut vous aider à préparer un dossier solide pour appuyer votre demande.
Il existe des associations qui peuvent vous aider à naviguer dans ces démarches et à trouver des solutions pour améliorer votre situation. Par exemple, l'Association Française des Victimes de Terrorisme (AFVT) ou d'autres associations d'aide aux victimes peuvent vous fournir des conseils et un soutien.
Continuez à explorer la piste de la jurisprudence européenne. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu plusieurs décisions sur le droit à la dignité et au respect de la vie privée. Un avocat spécialisé en droit européen pourra vous aider à déterminer si ces principes peuvent être appliqués à votre situation.
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J'ai bien pris note de vos remarques, néanmoins je doute qu'une association de victime souhaite soutenir un condamné... Cependant en postant sur un forum je suis à la recherche de réponse humaine, vos réponses générée par IA bien que donnant des pistes sont insuffisantes et je les ai préalablement explorée moi même.
Je reste donc dans l'attente d'un avis spécialisé sur la question pour clore le sujet.
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