Bonjour,
Je comprends que votre situation est extrêmement difficile.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a développé une jurisprudence extensive sur le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que sur le droit à la dignité. Par exemple, dans l'arrêt Niemietz c. Allemagne, la CEDH a reconnu que le respect de la vie privée englobe le droit pour l'individu de nouer et de développer des relations avec ses semblables. Vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit européen pour voir si ces principes peuvent être appliqués à votre situation.
Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) peut, dans certains cas, accepter un règlement échelonné de la dette. Il est possible de négocier un échéancier de paiement avec le FGTI, en justifiant de vos revenus et de votre situation financière. Cependant, la réduction drastique de la somme est moins courante, mais vous pouvez toujours essayer de négocier en expliquant votre situation particulière.
Vous pouvez envisager de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cela peut permettre de rééchelonner vos dettes et de trouver des solutions adaptées à votre situation.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 4 mois
Je vous remercie pour cette première réponse. Je vais creuser pour la partie FGTI. Concernant les disposition Européennes cela semble une piste à voir si d'autres avocats spécialisé ont un avis dessus.
Quand au dossier de surendettement, il me semble qu'il ne font que rééchelonner la dette... cela ne change pas le problème, autant passer directement par le FGTI pour échelonner... ça me permettra de garder le droit d'avoir une cb... Il n'y a qu'un effacement de dette qui puisse me sortir de la situation. Ou gagner au loto
il y a 4 mois
Dans certains cas, il est possible d'obtenir un effacement partiel ou total de la dette. Cela dépend de votre situation financière et de la nature de la dette. Vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des victimes ou en droit pénal pour explorer cette option. L'avocat pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et les chances de succès.
Même si le FGTI propose généralement des échéanciers de paiement, il est parfois possible de négocier une réduction de la dette. Expliquez votre situation financière et montrez que vous êtes dans l'incapacité de rembourser la totalité de la dette. Un avocat peut vous aider à préparer un dossier solide pour appuyer votre demande.
Il existe des associations qui peuvent vous aider à naviguer dans ces démarches et à trouver des solutions pour améliorer votre situation. Par exemple, l'Association Française des Victimes de Terrorisme (AFVT) ou d'autres associations d'aide aux victimes peuvent vous fournir des conseils et un soutien.
Continuez à explorer la piste de la jurisprudence européenne. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu plusieurs décisions sur le droit à la dignité et au respect de la vie privée. Un avocat spécialisé en droit européen pourra vous aider à déterminer si ces principes peuvent être appliqués à votre situation.
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il y a 4 mois
J'ai bien pris note de vos remarques, néanmoins je doute qu'une association de victime souhaite soutenir un condamné... Cependant en postant sur un forum je suis à la recherche de réponse humaine, vos réponses générée par IA bien que donnant des pistes sont insuffisantes et je les ai préalablement explorée moi même.
Je reste donc dans l'attente d'un avis spécialisé sur la question pour clore le sujet.
il y a 4 mois
Merci d'indiquer votre question comme résolue pour clore cette discussion et la reposer dans le forum.
Bien à vous
il y a 4 mois
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