Sujet initié par FALKO2018, il y a 2 semaines - 2449 vues
Bonjour, Lorsqu'il y a rétablissement de la clause résolutoire d'un bail de location d'une maison, l'indemnité d'occupation est elle également indexée tous les ans sur l'indice de référence des loyers figurant au bail sous la rubrique augmentation annuelle ? Merci pour réponse cordiales salutation
L'indexation de l'indemnité d'occupation se fera effectivement sur base de l'indice de référence des loyers figurant au bail. Elle assure une réparation complète du préjudice subi par le propriétaire (article 1240 du Code civil), pour la faute délictuelle de l'occupant qui se maintient sans droit ni titre
Espérant avoir répondu à votre interrogation, et vous remerciant de l'indiquer si c'est le cas,
L'indemnité d'occupation due par le locataire après l'acquisition de la clause résolutoire peut être indexée sur un indice déterminé dans le contrat résolu, tel que l'indice de référence des loyers (IRL). Cependant, cette indexation doit être contractuellement prévue dans le bail initial.
La Cour de cassation a précisé que l'indexation de l'indemnité d'occupation n'est pas exclue et que les juges du fond ont la faculté de la décider ou non. Cela signifie que l'indexation de l'indemnité d'occupation peut être appliquée si elle est prévue dans le contrat de bail.
Si votre bail initial prévoit une clause d'indexation annuelle basée sur l'indice de référence des loyers, cette indexation peut également s'appliquer à l'indemnité d'occupation après le rétablissement de la clause résolutoire.
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L'indexation de l'indemnité d'occupation se fera effectivement sur base de l'indice de référence des loyers figurant au bail. Elle assure une réparation complète du préjudice subi par le propriétaire (article 1240 du Code civil), pour la faute délictuelle de l'occupant qui se maintient sans droit ni titre
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Bonjour Maître, Le jugement du TI disposait sous "par ces motifs" - la condamnation à payer les arriérés locatifs avec intérêts au taux légal..,(mais des loyers et avance sur charges et des mensualités d'arriérés n'ont été payés ultérieurement) , donc rétablissement de la clause résolutoire et la condamnation, en cas de non respect des dispositions ci - dessus, à verser une "indemnités mensuelle d'occupation égale au mont du loyer et des charges, actualisés conformément au contrat, tels qu'ils auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, et ce jusqu'à la libétation définitive des lieux caractérisée par la remise des clefs". Or le commissaire de justice n'entend réclamer que la valeur du loyer que la locataire payait (sans respect des revalisations notifiées), et les avances sur charges mais non pas les régularisations annuelles notifiées sur les 3 dernière années (alors que le jugement ne précise qu'il s'agit des charges courantes, soit l'avance définie au bail seulement). Vous remerciant pour vos précisions qui sont reprises dans la condamnation apparemment. avec mes respectueuses salutations.
Il ne peut vous être demandé le paiement de charges supplémentaires, surtout si elles sont provisionnelles, sans possibilité de reddition en fin d'année pour déterminer la somme exacte due.
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