Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Erreur sur la vitesse retenue lors d'un excès de vitesse
Sujet initié par Ursch67*, il y a 6 jours - 765 vues
Bonjour,
A la suite d'un excès de vitesse en agglomération (105km/h au lieu de 50km/h), je me suis vu suspendre mon permis de conduire pour une durée de 4 mois.
Néanmoins, lors de la réception de ma suspension, j'ai constaté que la vitesse retenue était fausse. En effet, avec une vitesse enregistrée à 105km/h, la marge d'erreur devrait être de 10% si je ne me trompe pas. Or, la vitesse retenue dans mon cas était de 99km/h.
Je me permets donc de vous demander si cette erreur pourrait avoir une conséquence sur ma peine et si oui, si je pourrais réduire, voir annulé ma suspension de permis ?
Malheureusement l'arrêté de suspension n'est pas une pièce de procédure, même si cela comporte une erreur cela n'annule pas la procédure. Il faut voir le procès-verbal établi pour vérifier si la marge d'erreur est retenue.
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